Conditions générales de vente :
Article 1 – Organisateur:
La société AEDB11 DOOEL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à : Alija Avdovij 16, 1000 Skopje, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé » www.lovethatgift.com » pour une durée d’un (1) an, à compter du 1 janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Accessibilité:
Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est accessible aux utilisateurs qui remplissent les conditions de participation communiquées ci-dessous. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de problèmes techniques.
Article 3 Conditions de participation:
3.1 Le jeu, gratuit et sans obligation d’achat tel que mentionné ci-dessus, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Wallonie, à l’exclusion de toute personne : mineure au moment de l’inscription, des dirigeants et employés de l’Organisateur, des membres du personnel de l’Organisateur et de leur famille (même nom, même adresse), de toute personne physique ou morale ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille (même nom, même adresse).
3.2 Il est possible de participer au jeu en se connectant à une ou plusieurs des adresses indiquées à l’article 2 du présent règlement. Le participant doit s’inscrire en saisissant ses données : sa civilité, son prénom, son nom, son adresse e-mail, son adresse postale complète et éventuellement d’autres informations pour avoir une chance de gagner ses lots, sa date de naissance et son numéro de téléphone. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que sa civilité, son prénom, son nom, son adresse électronique, son adresse postale, sa date de naissance et son numéro de téléphone sont correctement saisis et notamment que l’adresse électronique fonctionne. L’Organisateur se réserve le droit de : supprimer les comptes des utilisateurs dont la civilité, le prénom, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et la date de naissance ont été saisis de manière incorrecte ou incomplète, annuler un prix si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées.
L’Organisateur se réserve le droit de supprimer les comptes utilisateurs suivants : utilisateurs ne résidant pas en Wallonie, utilisateurs mineurs, utilisateurs ne s’étant pas connectés à leur compte depuis douze (12) mois. L’Organisateur se réserve le droit de supprimer les comptes concernés sans préavis.
3.3 Toute participation doit être loyale. Tout utilisateur ne respectant pas les règles décrites ci-dessus et tentant de quelque manière que ce soit de s’inscrire à l’une des opérations participant au présent règlement ne pourra prétendre à aucun prix et violera le présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant final. Il est formellement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail liées à une même personne physique, ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert pour le compte d’un tiers. Les utilisateurs qui tentent de jouer avec des artifices, tels que des automates de participation, en utilisant des informations (noms, prénoms, adresses électroniques, etc.) qui ne correspondent pas à leur véritable identité, seront automatiquement éliminés. L’Organisateur s’engage à donner une chance égale à tous les utilisateurs par tous les moyens à sa disposition, y compris légaux, et notamment à supprimer les comptes et annuler la participation au jeu et aux grilles de toute personne ne respectant pas le présent règlement, ou à annuler un lot si le gagnant a truqué le résultat d’un jeu ou n’a pas respecté le présent règlement.
Article 4 – Modalités de participation:
Pour jouer au jeu, l’internaute doit préalablement s’inscrire à l’une des opérations de l’article 2 du règlement précité et peut ensuite participer au jeu selon les étapes suivantes : Le participant s’inscrit et soumet le formulaire d’inscription. Si l’utilisateur s’est déjà inscrit à une autre opération liée à ce même concours, l’internaute peut être autologué, c’est-à-dire que ses données seront déjà pré-remplies et qu’il pourra accéder directement à la deuxième phase du jeu. Le participant pourra alors répondre à un nombre défini de questions qui lui seront posées lors des étapes suivantes, jusqu’à la page finale, sans que cela n’affecte ses chances d’être inscrit comme gagnant lors du tirage au sort final.
Article 5 – Désignation des gagnants et résultats du tirage au sort:
Le concours est basé sur le principe du tirage au sort et le gagnant sera tiré au sort au plus tard le 15 janvier 2023.
Parmi toutes les participations enregistrées, un gagnant sera tiré au sort pour remporter la somme maximale de 1 000 € TTC sous forme de virement bancaire, de chèque ou de bon d’achat, en fonction du lot et du mode de paiement renseigné lors de chaque opération. En l’absence de ces informations, le gagnant se verra attribuer la somme de 1 000 € sous forme de chèques cadeaux.
Le tirage au sort sera effectué par notre équipe technique et l’heureux gagnant sera informé de son gain par AEDB11 DOOEL au plus tard deux semaines après la date de ce tirage au sort par téléphone et/ou par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les modalités de prise de possession du lot. En l’absence de réponse du gagnant dans les 30 jours suivant la confirmation, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son prix. Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité et son adresse (postale et/ou Internet). Toute fausse information concernant son identité ou son adresse entraînera la nullité du gain.
Article 6 – Remise du prix:
6.1 Il peut être demandé à l’heureux gagnant de fournir une preuve d’identité en envoyant une photocopie d’une pièce d’identité officielle, si l’Organisateur le demande, ainsi qu’un justificatif de domicile à son nom (par exemple, une facture d’électricité ou de téléphone). Dans certains cas, un numéro de téléphone peut être demandé afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise du prix. Les prix sont nominatifs et ne peuvent être communiqués à des tiers.
6.2 Le promoteur ou ses partenaires enverront les prix aux gagnants dans un délai maximum de 3 mois après le résultat du tirage au sort. Si le Promoteur envoie les prix gagnés à une adresse incorrecte ou incomplète, le participant ne pourra pas réclamer le prix et perdra le droit d’en disposer. Il incombe donc au joueur de fournir une adresse électronique correcte et à jour au moment de l’inscription et de s’assurer qu’elle est toujours valide au moment du gain. Dans l’hypothèse où le lot serait en rupture de stock, en redressement ou en liquidation judiciaire et qu’il n’y aurait aucune possibilité de le livrer, le gagnant sera immédiatement prévenu par email et le site lui proposera un produit d’une valeur similaire offrant les mêmes possibilités. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un envoi est imputable au Participant ou au fait fortuit et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Article 7 – Remboursement des Frais de Connexion:
L’accès à ce site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, par conséquent les frais engagés par les participants pour se connecter à ce site seront remboursés selon les modalités suivantes.
7.1 Les frais de connexion engagés pour participer au jeu seront remboursés au participant, dans le cas d’une connexion payante, facturés au prorata de la durée de la connexion selon le tarif de connexion Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au taux de change en vigueur. . Le jour de la présence. Il a été observé qu’en l’état actuel des offres de services et des technologies, certains fournisseurs d’accès à Internet proposent des connexions gratuites ou forfaitaires aux participants, de sorte que les participants contractent les services du fournisseur d’accès pour leur utilisation dans de tels cas Internet en général, et le fait que le Participant s’inscrit et participe aux opérations énumérées à l’article 2 du présent Règlement n’entraînera pour lui aucun frais ou débours supplémentaire.
Ainsi, l’acceptation expresse d’accéder au site et de jouer à des jeux gratuitement ou moyennant un forfait (tel que notamment par câble, ADSL ou liaison dédiée) ne donne lieu à aucun remboursement.
7.2 Une seule demande par mois et par ménage (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou fournisseur d’accès) sera acceptée, pour autant que le Membre réside en Wallonie et que son utilisation du site soit conforme aux présentes dispositions.
Pour bénéficier du remboursement de leurs frais de connexion, ainsi que des frais postaux pour leurs demandes de remboursement, les participants doivent être chez un Fournisseur d’Accès à Internet proportionnel à la durée de la connexion. Cette demande écrite de remboursement doit être faite sur papier libre et comporter les éléments suivants : • Mentionner ses nom, prénom et adresse postale personnelle, • Une copie de sa carte d’identité, • Mentionner la date, l’heure et la durée de sa connexion au site , • Une copie de la facture reprenant l’opérateur téléphonique et/ou le fournisseur d’accès auquel il est abonné, mentionnant la date et l’heure de sa connexion au site.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées à : AEDB11 DOOEL Alija Avdovij 16, 1000 Skopje. L’envoi postal et la photocopie des pièces justificatives nécessaires pour demander le remboursement des frais de connexion seront remboursés sur demande au tarif lent en vigueur. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande écrite du participant, après vérification de la valeur de la demande et notamment de la cohérence des informations contenues dans le courrier de demande de remboursement, le remboursement des frais de connexion au site pour la participation au jeu sera effectué par chèque bancaire.
Article 8 – Acceptation et dépôt du règlement:
La participation au jeu vaut acceptation pleine et entière du présent règlement. Ce règlement peut être consulté et imprimé en ligne à tout moment, et peut également être envoyé gratuitement à toute personne qui en aurait besoin en écrivant suffisamment affranchi (avec ses coordonnées) à l’adresse : AEDB11 DOOEL Alija Avdovij 16, 1000 Skopje.
ARTICLE 9 – TRANSFÉRABILITÉ ET IMPOSITION:
Les droits aux prix ne sont pas transférables. Le gagnant est seul responsable du paiement des éventuelles taxes dues.
Article 10 – Responsabilité :
AEDB11 DOOEL, partenaires et sponsors se réservent le droit d’interrompre ou d’annuler le concours à tout moment pour des raisons connexes sans préavis. Cela s’applique en particulier si, pour une raison quelconque, le tirage au sort ne peut pas se dérouler comme prévu, par exemple en raison d’une infection par un virus informatique, d’erreurs logicielles et/ou matérielles et/ou affectant l’administration, les logiciels, la sécurité, l’intégrité et/ou le comportement normal et conforme. Dans ce cas, AEDB11 DOOEL et ses partenaires et sponsors ont également le droit de modifier le contenu du concours à leur propre discrétion.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle:
Le site internet lié aux opérations visées à l’article 2 du présent règlement est une œuvre protégée au sens des lois sur la propriété intellectuelle, sur laquelle le commanditaire détient tous les droits, notamment les marques, logos, graphismes, photographies et tous autres droits sur les données le type de site Web. Les sites liés aux opérations visées à l’article 2 du présent Règlement, leur structure générale, ainsi que les textes, images (animées ou non), sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), les règles et composition des ces jeux Tous les autres éléments du site sont la propriété exclusive du Sponsor.
Il en est de même de la présence sur le site de bases de données protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont le commanditaire est le producteur . Toute utilisation ou reproduction de tout ou partie de ce site, des éléments composant ce site et/ou des informations y figurant de quelque manière que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon et serait sanctionnée par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable. du parrain.
Article 12 – Protection des données personnelles:
12.1 Collecte de Données Personnelles:
Les données personnelles des utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique afin de : • permettre l’inscription sur le site ; • leur permettre de participer à des jeux ; • faire des offres commerciales par email, courrier, téléphone et/ou SMS/MMS, après accord exprès préalable. Certaines données collectées sont obligatoires et signalées par un astérisque. Les informations personnelles sont conservées pendant une durée de 24 mois. Si l’utilisateur refuse de fournir les données ci-dessus, l’organisateur ne pourra pas enregistrer l’utilisateur et lui permettre de participer aux jeux sur le site.
Le destinataire des données personnelles collectées est AEDB11 DOOEL, en tant que responsable de traitement et, en cas d’acceptation expresse par l’utilisateur, un partenaire. Les organisateurs s’engagent à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). A titre d’exemple, l’organisateur s’engage à : • collecter loyalement et licitement des données personnelles ; • ne pas collecter de données dites « sensibles » au sens de la loi sur la protection des données, telles que des données relatives à l’origine ethnique, à la religion, aux coutumes, aux délits, Conserver les données personnelles aussi longtemps que nécessaire à la finalité poursuivie au moment de la collecte des données ; • prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il traite, notamment pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou transmises à des tiers non autorisés ; • effectuer des déclarations et/ou autorisations auprès de la CNIL à sa demande ; • obtenir l’accord exprès et préalable de l’utilisateur avant de lui communiquer des informations commerciales • respecter les droits de la personne (droit d’information, d’accès, de rectification ou d’opposition). Depuis le 25 mai 2018, les organisateurs se sont engagés à la collecte et au traitement des données personnelles conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques Traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données), applicable à compter de cette date.
12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de communication et de rectification des données les concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter le Sponsor par courrier à l’adresse suivante : AEDB11 DOOEL Alija Avdovij 16, 1000 Skopje. L’utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des motifs légitimes. • Prospection commerciale o L’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription sur le Site En cochant la case lors de son inscription sur le Site indiquant qu’il souhaite recevoir une offre commerciale de la part des partenaires de l’Organisateur, l’Utilisateur autorise expressément l’Organisateur à transmettre ses coordonnées à ses partenaires des informations afin que ce dernier puisse lui faire des offres commerciales par email, courrier, téléphone et/ou SMS/MMS. L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à l’envoi de ces offres commerciales. Si vous participez au concours par carte postale, les données ne seront pas transmises aux partenaires et sponsors (et bien sûr pas à des tiers). De plus, les données dans ce cas ne seront pas utilisées à des fins publicitaires. o Opposition de l’Utilisateur à recevoir des Prospects Commerciaux L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’envoi de communications commerciales en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque e-mail. ou ses partenaires : info@lovethatgift.com Dans ce cas, le Parrain et ses partenaires cesseront d’utiliser les données fournies par l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale dans un délai maximum de trois jours après réception de la demande. o Annonce du nom du gagnant En acceptant le présent règlement du jeu, chaque participant gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son nom, ses initiales et son code postal sans lui verser aucune compensation, lui attribuant en dehors de son lot des droits ou intérêts de quelque nature que ce soit. Après acceptation expresse et préalable du participant lauréat, l’organisateur pourra également utiliser la photo fournie par ce dernier pour diffusion sur le site internet et dans toutes opérations promotionnelles dont il aura été désigné lauréat. L’utilisation de ces données personnelles a pour seul but de révéler l’identité du gagnant pendant une durée n’excédant pas (…). • Cookies Un cookie est un bloc de données qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site internet afin d’analyser la fréquence des visites sur le site internet (par exemple : nombre de visiteurs et de pages vues), d’améliorer sa qualité et sa pertinence (par exemple , pour mémoriser les préférences de l’utilisateur) et proposer des publicités ciblées adaptées au centre d’intérêt de l’utilisateur. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur ce site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. L’organisateur recueille le consentement de l’utilisateur par le biais d’un bandeau présent sur la page d’accueil du site internet, puis installe sur son logiciel de navigation des cookies liés aux actions liées à la publicité ciblée et des cookies de mesure de l’audition. Ce consentement est valable pour une durée maximale de 13 mois. A l’issue de cette période, le consentement doit être à nouveau recueilli. Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’utilisateur d’être informé de la présence du cookie voire de le refuser. L’utilisateur est donc libre de désactiver les cookies de son logiciel de navigation. Chaque navigateur est configuré différemment en ce qui concerne la gestion des cookies et vos choix. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous indiquera de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. • Pour Mozilla Firefox » • Pour Internet Explorer » • Pour Opera » • Pour Safari » • Pour Google Chrome » Veuillez noter que si vous désactivez les cookies, vous ne pourrez pas accéder à toutes les parties du site Web (ou d’autres sites Web) et vous continuera à recevoir des annonces qui ne sont pas pertinentes pour votre domaine d’intérêt. • Utilisez les curseurs pour sélectionner le niveau souhaité. L’utilisateur est informé qu’après avoir désactivé les cookies, il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines pages du site. Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et comment s’y opposer : Politique de gestion des cookies.
Article 13 Règles de Conduite, Disqualification et Blocage:
Le commanditaire se réserve le droit d’exclure de la participation d’autres personnes que celles mentionnées dans la section 2, tant que l’exclusion est objectivement raisonnable. Il s’agit en particulier d’un motif objectif s’il s’avère que le participant a enfreint les conditions de l’article 4 qui interdisent la participation multiple ou la participation de toute autre manière. Une personne qui interfère ou interfère avec le bon déroulement du jeu, par exemple, en manipulant ou tentant de manipuler le processus d’inscription, le jeu et/ou les pages, ou en violant les règles du jeu et/ou tentant d’influencer le jeu de manière abusive et déloyale, notamment par ingérence, menace, Les employés/logiciels qui harcèlent l’organisateur ou d’autres participants peuvent également être exclus de la participation. Les autres sanctions et mesures (dommages, poursuites pénales) restent expressément réservées.
Article 14 Pages liées:
AEDB11 DOOEL n’a aucune influence sur le contenu des pages liées vers les sites des partenaires, sponsors et partenaires publicitaires et n’est en aucun cas responsable de ces contenus. En revanche, les partenaires et sponsors n’ont aucune influence sur le déroulement du concours ou sur la conception du site Internet AEDB11 DOOEL.
Article 15 Retrait:
Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment. Il peut le faire par e-mail (info@lovethatgift.com) ou par courrier (AEDB11 DOOEL Alija Avdovij 16, 1000 Skopje). La participation au concours n’est pas affectée par le retrait.
Article 16 Recours légaux et responsabilité:
16.1 Exclusion de tout recours légal. Il n’y a pas de droit légal aux prix.
16.2 Selon l’état actuel de la technique, il n’y a aucune garantie que la communication de données via Internet sera sans erreur et toujours disponible. L’organisateur n’est donc pas responsable de la disponibilité continue et ininterrompue des systèmes en ligne qu’il utilise, ni des erreurs techniques et électroniques des services de médias à distance qu’il ne peut influencer, en particulier des interruptions telles que perte, retard, lenteur, altération, manipulation ou erreur livraison Courriel provenant de réseaux de données étrangers, de lignes téléphoniques étrangères ou d’autres équipements ou logiciels de participants ou de tiers. Ceci s’applique également aux perturbations liées à la saisie, à la collecte, à la transmission et au stockage des données, en particulier pour les enregistrements de données incorrects, perdus, interrompus, supprimés ou défectueux.
16.3 En outre, aucune responsabilité n’est acceptée si un e-mail ou une entrée de données (sous la forme d’une page de concours) ne respecte pas les exigences qui y sont énoncées et n’est donc pas accepté ou approuvé par le système. L’organisateur n’est pas non plus responsable du vol ou de la destruction des systèmes ou des supports de stockage de données. Il en va de même pour la modification ou la manipulation non autorisée des données par les participants ou des tiers.
16.4 L’organisateur est uniquement responsable des dommages autres que les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causés par une négligence intentionnelle ou grave de l’organisateur ou de son agent exécutif. En cas de violation intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles, l’organisateur est également responsable de la violation par négligence d’une obligation. Les obligations contractuelles fondamentales sont celles qui permettent l’exécution du contrat et sur lesquelles les participants peuvent s’appuyer régulièrement. Dans ce cas, cependant, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
Article 17 Dispositions finales:
17.1 Si une disposition des Conditions de participation est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. Ce concours est régi uniquement par les lois du Commonwealth d’Irlande. Le lieu de juridiction pour tous les litiges fondés sur ces dispositions ou les relations juridiques en découlant ou découlant de leur établissement est le siège de l’organisateur à Skopje.